Déclaration d’un meublé de tourisme en Savoie

Louer un logement meublé à des voyageurs de passage en Savoie suppose, avant la première annonce, de l’avoir déclaré. La loi impose depuis le 20 mai 2026 un numéro d’enregistrement national pour tous les meublés de tourisme, mais le portail qui doit le délivrer a été reporté au dernier trimestre 2026 : en attendant, la déclaration se fait en mairie ou via DéclaLoc. Selon la commune, une autorisation de changement d’usage peut s’y ajouter, la location d’une résidence principale reste limitée à 120 jours par an, ou 90 là où la commune l’a décidé.

Ce sont des démarches administratives, pas fiscales : l’impôt sur les revenus de la location fait l’objet d’un article à part. Ici, on parle de ce qu’il faut faire, dans quel ordre, et de ce qui change selon où il se trouve à Aix-les-Bains, à Chambéry, au Bourget-du-Lac ou dans une station.

Un mot avant de commencer : les règles ont beaucoup bougé depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024, et les textes d’application datent de mars 2026. Ce que vous lisez est à jour au 19 août 2026, et la réglementation de la commune reste l’interlocuteur qui tranche.

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

Un meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, proposé à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et que ce soit pour une journée, une semaine ou un mois. C’est la définition de l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme (les articles D. 324-1 et R. 324 suivants en précisent l’application), et elle recouvre ce que tout le monde appelle une location Airbnb, une location saisonnière ou une location courte durée. En Savoie, cela va du studio en centre-ville de Chambéry à l’appartement près des thermes d’Aix-les-Bains, du chalet en station à la villa au bord du lac du Bourget, en passant par le gîte rural de l’avant-pays ou du massif des Bauges. Un gîte loué à la semaine est juridiquement un meublé de tourisme comme un autre. À titre de repère, le prix moyen d’une nuit en meublé est de 76 € à Aix-les-Bains (GuestFavorites, juillet 2025 – juin 2026), nous avons détaillé ce que rapporte une location courte durée sur le bassin aixois dans un autre article.

Trois précisions qui évitent des erreurs, quel que soit le type d’hébergement. La durée maximale est de 90 jours consécutifs pour un même locataire : au-delà, on n’est plus en meublé de tourisme mais en bail d’habitation. Une chambre d’hôtes n’est pas un meublé de tourisme, parce que l’habitant est présent : c’est un autre type d’hébergement, avec sa propre déclaration. Et la résidence principale, c’est le logement que vous occupez au moins huit mois par an : la louer quelques semaines est possible, mais dans une limite annuelle de 120 jours, que la ville peut abaisser à 90.

Quelles règles s’appliquent pour louer un meublé de tourisme ?

Quelques règles valent partout en France, avant même de parler de la commune. Le logement est à l’usage exclusif du locataire, ce qui exclut la chambre chez l’habitant. La location se fait à la journée, à la semaine ou au mois et donne lieu à un contrat écrit avec un état descriptif du logement, c’est l’article L. 324-2 du Code du tourisme, même quand la réservation passe par une plateforme. Le bien est loué meublé, avec ce qu’il faut pour y vivre : literie, cuisine équipée, rangements.

Pour l’habitation principale, la limite des 120 jours ne s’applique pas si vous êtes absent pour une obligation professionnelle, une raison de santé ou un cas de force majeure. Une personne morale, une SCI par exemple, n’a pas de résidence principale : son logement est toujours une résidence secondaire au sens de ces règles, avec les obligations qui vont avec.

Côté impôts locaux, une résidence secondaire louée une partie de l’année reste soumise à la taxe d’habitation, et l’activité de location meublée relève en principe de la cotisation foncière des entreprises. Ces points sont traités dans l’article sur la fiscalité, avec le régime micro-BIC ou réel et le SIRET.

Quelles démarches avant de mettre un logement en location en Savoie ?

1. Vérifier que vous avez le droit de louer. Si le logement est en copropriété, le règlement peut interdire la location touristique, et depuis la loi Le Meur une telle interdiction se vote à la majorité des deux tiers au lieu de l’unanimité. Dans tous les cas, vous devez informer le syndic. Si vous êtes locataire, il faut l’accord écrit du propriétaire.
2. Déclarer le logement à la commune. C’est l’étape centrale, détaillée plus bas. C’est elle qui donnera le numéro d’enregistrement quand le portail national sera ouvert.
3. Demander une autorisation de changement d’usage, uniquement si la commune l’a instaurée et que le logement n’est pas votre résidence principale.
4. Déclarer l’activité pour obtenir un SIRET, sur le guichet unique, dans les quinze jours du début de la location. C’est la démarche fiscale, à ne pas confondre avec la précédente ; on l’explique dans l’article sur la fiscalité.
5. Faire classer le meublé en étoiles, si vous le souhaitez. Facultatif et sans effet sur la déclaration, mais il porte le plafond du micro-BIC de 15 000 à 83 600 € et réduit la taxe de séjour du voyageur. En Savoie, la visite se commande auprès de Gîtes de France Savoie, organisme agréé, pour 130 à 300 € selon la taille du logement ; le classement vaut 5 ans. Le détail est dans l’article sur la fiscalité
6. Vous mettre en règle sur la taxe de séjour auprès de Grand Lac ou de Grand Chambéry. Les plateformes collectent pour les réservations qui passent chez elles ; les réservations en direct restent à déclarer.
7. Prévenir votre assureur : une assurance habitation classique ne couvre pas toujours la location touristique.

Les points 2, 3, 5 et 6 sont pris en charge par la conciergerie pour les propriétaires que nous accompagnons.

Le numéro d’enregistrement : ce qui a changé le 20 mai 2026

La loi Le Meur a généralisé l’enregistrement, et les décrets n° 2026-196 et 2026-197 du 19 mars 2026 en ont fixé la mécanique. Depuis le 20 mai 2026, le Code du tourisme prévoit que toute personne qui propose un meublé de tourisme, résidence principale comprise, le déclare sur un téléservice national piloté par la Direction générale des Entreprises et obtienne un numéro à faire figurer sur toutes ses annonces. Les plateformes transmettent leurs données aux communes via un système appelé API Meublés, ce qui leur permet de contrôler le nombre de nuits louées. La logique s’inverse : on enregistre d’abord, on publie ensuite.

Dans les faits, à l’été 2026, le portail national qui délivre ce numéro est reporté au dernier trimestre 2026, sans date précise. Grand Lac l’indique noir sur blanc sur sa plateforme : le numéro d’enregistrement ne s’applique pas encore aux meublés de tourisme de ses 28 communes, les loueurs seront informés dans les semaines qui précèdent l’ouverture. D’ici là, et c’est aussi ce qu’indique la fiche de service-public.fr sur la déclaration en mairie, la déclaration préalable continue de se faire comme avant, via DéclaLoc ou par Cerfa 14004 déposé en mairie, pour les logements qui ne sont pas la résidence principale du loueur. Et à l’ouverture du portail, tous les loueurs, anciens comme nouveaux, y compris ceux qui ont déjà déclaré dans DéclaLoc, devront y enregistrer chaque logement.

Le défaut d’enregistrement expose à une amende administrative, pouvant atteindre 10 000 €, et une fausse déclaration, par exemple sur le caractère de résidence principale, à 20 000 €. Le dépassement de la limite annuelle de location est puni jusqu’à 15 000 €. Ce n’est plus la contravention de 450 € qui sanctionnait jusque-là la non déclaration.

Comment déclarer son meublé de tourisme, étape par étape

1. Rassemblez les informations nécessaires : adresse exacte, surface, nombre de pièces et capacité d’accueil, vos coordonnées, et le cas échéant la décision de classement.
2. Indiquez s’il s’agit de votre résidence principale. Si oui, préparez un justificatif : un avis d’imposition à cette adresse suffit en général.
3. Si la commune a instauré le changement d’usage et que le logement n’est pas votre résidence principale, obtenez l’accord d’abord ; elle est demandée à l’enregistrement.
4. Déclarez sur DéclaLoc si la commune y est rattachée, sinon par Cerfa 14004 déposé en mairie. Quand le portail national sera ouvert, refaites la démarche dessus pour obtenir le numéro.
5. Reportez le numéro sur chaque annonce, Airbnb, Booking, Abritel et votre propre site compris. Conservez le récépissé.
6. Redéclarez en cas de changement : nouveau propriétaire, changement de capacité, classement obtenu ou perdu.

Quels documents préparer pour la déclaration ?

La déclaration elle-même demande peu de choses :

Si le logement est votre habitation principale, le portail national demandera un justificatif, en pratique l’avis d’imposition à cette adresse. Si vous passez par un mandataire, une conciergerie par exemple, ses coordonnées figurent sur la déclaration. Pour un changement d’usage, il faut y ajouter le DPE et les pièces demandées par le service urbanisme de la commune.

Comment remplir le formulaire Cerfa 14004 ?

Tant que le portail national n’est pas ouvert, le Cerfa 14004*04 reste la voie classique pour une résidence secondaire sans téléservice. Il tient sur deux pages. La première partie identifie le déclarant : particulier ou professionnel, nom, prénom, adresse, mail et téléphone, ou raison sociale et SIRET. La deuxième identifie le meublé : adresse, nombre de pièces, nombre de lits, capacité d’accueil, et si l’habitation est classée, le niveau de classement et la date de la décision. Vous indiquez ensuite si la mise en location est périodique ou à l’année, si le logement est labellisé (Gîtes de France, Clévacances), et si vous acceptez que l’hébergement soit publié sur le site de la mairie et de l’office de tourisme. Date, signature, dépôt en mairie ou envoi par courrier : la mairie vous remet un récépissé, à conserver. Le formulaire 13566, lui, concerne les chambres d’hôtes, ne les confondez pas.

Changement d’usage et limite des 90 jours : où en sont Aix-les-Bains et Chambéry ?

Le changement d’usage, c’est l’autorisation de transformer une habitation en meublé de tourisme. Historiquement réservé aux villes de plus de 200 000 habitants et à la petite couronne parisienne, il peut désormais être instauré par n’importe quelle commune, avec des quotas, des zones réservées ou des durées limitées. Une résidence principale louée dans la limite des 120 jours (ou 90) n’a pas besoin de cette autorisation ; une résidence secondaire, si.

Comment obtenir une autorisation de changement d’usage ?

Le fondement est l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation : louer de manière répétée un logement meublé à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, c’est changer l’usage d’un local d’habitation. Dans une commune qui a instauré cette règle par délibération de son conseil municipal, la demande se dépose auprès du service urbanisme de la mairie, avec les pièces exigées localement et un DPE classé au moins E. La commune peut accorder une autorisation définitive ou temporaire, en limiter le nombre par propriétaire, fixer des quotas par quartier, et imposer dans les plus grandes villes une compensation, c’est-à-dire la transformation d’un local commercial en logement en échange. À Paris, où la Ville de Paris limite en plus la location d’une résidence principale à 90 jours depuis 2025, c’est ce mécanisme qui rend le meublé de tourisme quasi impossible pour une résidence secondaire. En Savoie, aucune commune du bassin n’en est là à ce jour, mais les stations regardent ces outils de près.

À ne pas confondre avec le changement de destination, qui relève du Code de l’urbanisme et ne concerne que les locaux qui n’étaient pas déjà à usage d’habitation. Et la sanction n’a rien de symbolique : louer sans autorisation là où elle est requise expose à une amende civile pouvant atteindre 100 000 € par local.

En Savoie, la situation est la suivante en août 2026.

À Chambéry, la déclaration préalable en mairie est obligatoire pour tout meublé de tourisme, résidence principale comprise. Elle se fait par lettre recommandée auprès du service de la Ville ou par dépôt à l’Hôtel de Ville, contre accusé de réception. Toute modification entraîne une nouvelle déclaration. À ce jour, la Ville n’a pas instauré de changement d’usage ni abaissé la limite des 120 jours, et ne délivre pas de numéro d’enregistrement communal : c’est le portail national qui le fera.

À Aix-les-Bains, la mairie renvoie au Cerfa 14004 et aux modalités de Grand Lac : la déclaration préalable d’une résidence secondaire se fait via DéclaLoc ou par dépôt du formulaire en mairie, et la taxe de séjour se déclare sur la plateforme de l’agglomération. Pas de numéro d’enregistrement communal ni de changement d’usage à ce jour. Aix compte beaucoup de copropriétés, et la location touristique y est un sujet sensible : la vérification du règlement de copropriété y est encore plus importante qu’ailleurs.

Autour du lac du Bourget, Le Bourget-du-Lac, Tresserve, Bourdeau, Brison-Saint-Innocent ou Viviers-du-Lac font partie des 28 communes de Grand Lac et relèvent du même fonctionnement : déclaration préalable via DéclaLoc ou Cerfa 14004, taxe de séjour auprès de l’agglomération, numéro d’enregistrement à venir avec le portail national. Aucune de ces communes n’a instauré de changement d’usage à notre connaissance.

Dans les stations, plusieurs mairies utilisent déjà les nouveaux outils de la loi Le Meur pour protéger le logement des saisonniers. Si votre bien est en station, partez du principe qu’une règle spécifique peut exister et demandez à la mairie avant la première annonce.

Dernier point, souvent oublié : la performance énergétique. Dans les communes qui ont instauré le changement d’usage, toute nouvelle autorisation exige un DPE entre A et E, puis entre A et D à partir du 1er janvier 2034. À cette même date, tous les meublés de tourisme devront être classés entre A et D, sauf résidence principale. La commune peut exiger le DPE et sanctionner son absence jusqu’à 5 000 €. En Savoie, où une part importante du parc ancien est en E, F ou G, c’est un sujet à regarder dès maintenant.

Ce que La Conciergerie de Savoie prend en charge à votre place

Pour les logements que nous gérons à Aix-les-Bains, Chambéry et autour du lac, nous préparons et déposons la déclaration du meublé, nous suivrons l’ouverture de l’espace national pour y enregistrer chacun de vos biens et reporter le numéro sur toutes les annonces, nous montons le dossier de classement et organisons la visite avec Gîtes de France Savoie, et nous tenons la déclaration de taxe de séjour auprès de Grand Lac ou Grand Chambéry, sans que vous ayez à y penser.

Ce qui reste de votre côté : la signature quand elle est requise, le justificatif de résidence principale le cas échéant, et le choix de votre régime fiscal avec votre expert-comptable. Le détail de ce que comprend notre service est sur la page services aux propriétaires.

Vous possédez un appartement ou une maison à Aix-les-Bains, à Chambéry ou au bord du lac du Bourget et vous ne savez pas par où commencer ? Écrivez-nous avec l’adresse du logement pour nous confier la gestion de votre bien.

Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Elles reflètent les textes en vigueur et les informations publiées par les collectivités au 19 août 2026. Avant toute mise en location, vérifiez les règles applicables auprès de la mairie de la commune.

Questions fréquentes